Profil · Résident de France
Vous vivez
en France.
La société sera suisse.
Détenir est libre. Représenter et décider ne le sont pas. Deux verrous se dressent : nous en ouvrons un, parfois les deux.
Vous pouvez détenir 100 % d'une société suisse en résidant en France. Vous ne pouvez pas l'inscrire seul : l'art. 718 al. 4 CO exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse la représenter, et l'art. 117 ORC impose une adresse réelle dans la commune du siège. Si, en plus, toutes les décisions se prennent depuis la France, le résultat risque d'être imposé en France. Le Cercle règle l'adresse à CHF 1’300 par mois ; le mandat d'organe règle la représentation dès CHF 1’500 par mois en sus. candidature confidentielle, décision sous cinq jours ouvrés.
Le droit
Deux verrous.
Pas un.
Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société : administrateur de SA, gérant de Sàrl, ou directeur inscrit. Condition de domicile, pas de nationalité. Sans elle, l'office refuse l'inscription.
Un domicile réel dans la commune du siège, où les actes officiels peuvent être notifiés. La mention « c/o » est admise avec la déclaration écrite du domiciliataire. La case postale est interdite.
Une société qui perd son organe résident ou son adresse valable présente une carence dans son organisation. Le juge peut la dissoudre d'office, avec une liquidation assimilable à la faillite.
Sans détour
Ce qui ne
marche pas.
Autant l'entendre maintenant que devant un contrôle.
Si les décisions, les contrats et la gestion se traitent depuis votre domicile français, la direction effective est en France : l'administration française peut y imposer le bénéfice. Le siège inscrit ne fait pas obstacle à ce raisonnement.
Un administrateur qui n'a lu aucun compte engage sa responsabilité personnelle (art. 754 CO) et répond solidairement de l'AVS et de la TVA. Nous ne prêtons pas une signature : nous siégeons, donc nous vérifions.
Coquille, siège de convenance, ayant droit économique indéterminable : refusés. Le domiciliataire répond de ce qu'il héberge au titre de la LBA.
C'est là que se bloque l'ouverture de compte. Voir le siège fictif et le compte bancaire sans résidence.
Chiffré
Ce qu'exige la loi,
ce que nous couvrons.
| Exigence | Base | Réponse Pavillon | Honoraires |
|---|---|---|---|
| Adresse de siège réelle | Art. 117 ORC | c/o Hymotek SA, 1182 Gilly (VD) | CHF 1’300 / mois |
| Organe domicilié en Suisse | Art. 718 al. 4 CO | Administrateur ou gérant inscrit | dès CHF 1’500 / mois en sus |
| Capital libéré | Sàrl / SA | Sàrl CHF 20’000 · SA CHF 100’000 dont 50’000 | à votre charge |
| Assujettissement TVA | Dès CHF 100’000 de chiffre d'affaires | Taux 8,1 % | sur dossier |
| Conservation des livres | Art. 958f CO | Archivage dix ans sur place | inclus |
| Examen du dossier | — | Candidature et entretien | confidentiels |
Hors TVA. Détail : les honoraires · le mandat d'organe · créer une Sàrl.
Déroulé
Quatre étapes,
aucune facture avant la décision.
Candidature
Confidentielle. Réponse sous 48 heures : état des places et liste des pièces.
Entretien
Un appel de vingt minutes. Où se prennent les décisions, qui facture qui, quelle activité réelle.
Décision sous 5 jours
Par écrit. Un refus est motivé point par point. Les honoraires du mandat sont chiffrés là.
Contrat et registre
Déclaration de domiciliataire signée, réquisition déposée à l'office vaudois.
Société suisse déjà constituée : voir changer de domiciliataire, société en carence et le guide depuis la France.
Un résident français peut-il détenir 100 % d'une société suisse ?
Oui. Le droit suisse pose une condition de domicile, pas de nationalité : l'art. 718 al. 4 CO exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société. La détention du capital, elle, est libre. Vous pouvez donc être seul associé et résider en France, à condition que la représentation soit assurée.
Puis-je m'inscrire moi-même comme gérant depuis la France ?
Vous pouvez figurer comme gérant, mais pas comme seul gérant : il faut qu'au moins une personne domiciliée en Suisse dispose du pouvoir de représenter la société. L'office du registre du commerce refuse l'inscription tant que cette condition n'est pas remplie, et une société qui la perd tombe sous l'art. 731b CO. Le mandat d'organe.
Que risque une société suisse dirigée depuis la France ?
Que l'administration française considère que la direction effective se trouve chez elle et impose le résultat en France, avec les redressements et les intérêts qui suivent. Le siège inscrit ne protège rien si aucune décision ne se prend en Suisse. C'est la raison pour laquelle nous refusons les dossiers où la Suisse ne serait qu'une adresse. Le coût d'une erreur.
Combien coûte l'ensemble par mois ?
Le Cercle est à CHF 1’300 par mois pour le siège légal. Le mandat d'administrateur ou de gérant s'ajoute dès CHF 1’500 par mois, sans dépôt de garantie. La candidature, elle, est confidentielle. Les honoraires.
Combien de temps avant l'inscription au registre ?
Comptez dix à quinze jours ouvrés depuis la candidature pour un transfert de siège, et deux à quatre semaines pour une constitution. Le capital doit être libéré au préalable : CHF 20’000 pour une Sàrl, CHF 100’000 pour une SA dont CHF 50’000 versés. Notre méthode.
Douze sociétés. Pas treize.
Dites-nous où
se prennent les décisions.
Nous dirons oui ou non.
Candidature confidentielle. Réponse écrite sous cinq jours ouvrés, motivée en cas de refus.