Profil · Vente en ligne
Chaque colis
franchit
une frontière.
La Suisse n'est pas dans l'union douanière européenne. Pour une boutique en ligne, ce seul fait décide du prix, du délai et des retours.
Une société suisse de vente en ligne devient assujettie à la TVA dès CHF 100’000 de chiffre d'affaires, au taux ordinaire de 8,1 %. Et comme la Suisse est hors du territoire douanier et fiscal de l'Union, chaque envoi suppose une déclaration douanière, des droits éventuels et une TVA à l'importation à l'arrivée. Le siège doit permettre la notification des actes officiels (art. 117 ORC) : CHF 1’300 par mois, courrier numérisé sous quatre heures ouvrées, mandat d'organe dès CHF 1’500 en sus. candidature confidentielle.
La frontière
Trois effets,
tous sur
votre marge.
La marchandise que vous importez est déclarée, taxée selon le tarif applicable, et supporte la TVA à l'importation. Pour l'assujetti, cette TVA se récupère ; les droits de douane, non. Ils entrent dans le prix de revient.
Livré non dédouané, le client reçoit une facture de droits à sa porte : refus, retours, litiges. Livré dédouané, vous supportez le coût et vous devez vous organiser fiscalement dans le pays de destination. Le choix se fait avant la première vente.
Un article renvoyé repasse la frontière. Sans procédure prévue, un retour coûte davantage que la marge de la vente. C'est le poste que les boutiques oublient dans leur calcul.
TVA
Le seuil arrive
plus vite qu'on ne croit.
CHF 100’000 de chiffre d'affaires, c'est moins de neuf mille francs de ventes par mois.
L'assujettissement ne se rattrape pas
La TVA que vous n'avez pas facturée reste due par la société. Sur une boutique qui vend à des particuliers, elle sort de la marge, pas de la poche du client.
Mieux vaut s'inscrire en approchant du seuil que régulariser deux exercices plus tard.
Les délais se comptent en jours
Décomptes, demandes de renseignements, décisions de taxation, avis du transitaire : le courrier officiel a des échéances courtes et il arrive au siège.
Reçu par une personne, numérisé sous quatre heures ouvrées, archivé dix ans (art. 958f CO). C'est compris dans le Cercle.
Chiffré
Ce que la frontière
change, cas par cas.
| Situation | TVA suisse | Douane | Qui porte le coût |
|---|---|---|---|
| Vente à un client en Suisse | 8,1 % dès CHF 100’000 | Aucune | Le client, via le prix |
| Importation de marchandise | TVA à l'import, récupérable | Déclaration et droits selon tarif | La société : prix de revient |
| Vente à un client hors de Suisse, livrée non dédouanée | Exportation, TVA suisse non due | À l'arrivée | Le client : refus et retours |
| Vente à un client hors de Suisse, livrée dédouanée | Exportation, TVA suisse non due | Prise en charge par vous | La société : marge |
| Retour d'un article | Correction du décompte | Second passage de frontière | La société |
| Bénéfice de la société à Gilly (VD) | 14,72 % | — | La société |
Taux 2026, impôt fédéral direct compris. Les obligations fiscales du pays de destination subsistent : une société suisse ne les efface pas. Comparer les cantons : l'impôt par canton.
Sans détour
Ce qu'une société
suisse ne règle pas.
Mieux vaut le savoir avant d'ouvrir la boutique.
Vendre à des particuliers à l'étranger crée des obligations là-bas. Le siège suisse ne les supprime pas ; il vous donne un assujetti identifiable, ce qui est déjà ce que demande un transitaire.
Le Cercle fournit un siège légal, pas un entrepôt ni un local d'exploitation. Si vous stockez dans un pays, l'activité s'y déroule et ce pays peut y voir un établissement imposable.
Si aucune décision ne se prend en Suisse, le siège n'est qu'une adresse et sera traité comme telle. Voir le siège fictif et les résidents français.
Le domiciliataire répond de ce qu'il héberge au titre de la LBA. Refus motivé sous cinq jours ouvrés, sans frais. Le coût d'une erreur.
À partir de quand dois-je facturer la TVA suisse ?
L'assujettissement naît dès CHF 100’000 de chiffre d'affaires et le taux ordinaire est de 8,1 %. Pour une boutique en ligne, le seuil est franchi vite et sans prévenir : mieux vaut anticiper l'inscription que régulariser après, car la TVA non facturée reste due par la société.
Une société suisse simplifie-t-elle la douane ?
Elle la clarifie, elle ne la supprime pas. La Suisse n'appartient ni à l'union douanière européenne ni au territoire TVA de l'Union : chaque envoi franchit une frontière, avec déclaration, droits éventuels selon le tarif et TVA à l'importation. Une société suisse vous donne un importateur et un assujetti identifiables, ce qui est exactement ce que demandent le transitaire et l'administration.
Qui paie la TVA d'importation quand je vends dans l'Union européenne ?
Cela dépend des conditions de livraison que vous annoncez. Livré non dédouané, le client reçoit une facture de droits et de TVA à sa porte, et vous subissez les retours et les litiges. Livré dédouané, vous prenez ces coûts en charge et devez vous organiser fiscalement dans le pays de destination. Le choix se fait avant la première vente, pas après le premier colis refusé.
Ai-je besoin d'un entrepôt en Suisse ?
Pas pour être inscrit au registre du commerce : l'art. 117 ORC exige une adresse de siège réelle, pas un local d'exploitation. En revanche, si vous stockez et expédiez depuis un pays donné, l'activité s'y déroule et ce pays peut y voir un établissement imposable. Le Cercle fournit un siège, jamais un entrepôt.
L'adresse c/o suffit-elle pour l'administration fiscale et la douane ?
Oui, si elle est réelle. La mention c/o est admise avec la déclaration écrite du domiciliataire ; la case postale est interdite, car les actes officiels doivent pouvoir y être notifiés. Le courrier est reçu par une personne et numérisé sous quatre heures ouvrées : en matière de TVA et de douane, les délais se comptent en jours. Votre adresse est-elle conforme ?
Douze sociétés. Pas treize.
Dites-nous ce que
vous vendez, et à qui.
Nous dirons oui ou non.
Candidature confidentielle. Décision écrite sous cinq jours ouvrés, motivée en cas de refus.