Auto-diagnostic
Votre adresse
de siège est-elle
conforme ?
Dix points à vérifier sur votre inscription au registre du commerce. Un seul point rouge suffit à justifier une mise en conformité.
L’art. 117 ORC exige un domicile légal réel dans la commune du siège. Rue, numéro, NPA, localité : l’adresse doit permettre la notification d’actes officiels. La case postale est interdite. La mention « c/o » est admise à une condition : une déclaration écrite du domiciliataire. À défaut, l’office somme, puis saisit le juge (art. 731b CO).
Le contexte
Les registres
vérifient,
et ils écrivent.
Les registres cantonaux mènent des campagnes de mise aux normes des adresses inscrites : contrôle, courrier de vérification, sommation lorsque l’adresse ne répond pas.
Ces campagnes ne visent pas la fraude, mais l’exactitude du registre. Une adresse qui ne permet plus la notification prive un créancier, un juge ou une administration de son point de contact : le registre corrige, avec ou sans la société.
La mécanique est implacable pour une raison simple : la sommation part à l’adresse inscrite. Si cette adresse ne fonctionne plus, personne ne la lit et le délai court quand même.
La grille
Dix points
à vérifier sur
votre inscription.
Ouvrez votre extrait du registre et prenez les dix lignes une à une.
| Point de contrôle | Conforme | Non conforme | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|---|
| 01 | Rue, numéro, NPA, localité | Case postale inscrite comme siège | Adresse de rue immédiatement : la case postale est interdite |
| 02 | Déclaration de domiciliataire signée et en vigueur | Adresse d’un fiduciaire, sans déclaration | Obtenir la déclaration, ou changer de domiciliataire |
| 03 | Occupant réellement présent à l’adresse | Adresse d’un associé qui a déménagé | Réquisition de changement d’adresse sans attendre |
| 04 | Adresse professionnelle atteignable en journée | Domicile privé sans réception organisée | Évaluer le risque fiscal et bancaire, puis déplacer le siège |
| 05 | Domiciliataire inscrit et actif | Adresse d’une société radiée ou en liquidation | Reprise du siège en urgence : la carence est proche |
| 06 | Mention « c/o » présente quand les locaux ne sont pas à la société | Mention c/o absente alors que les locaux sont à un tiers | Corriger l’inscription, avec la déclaration à l’appui |
| 07 | Commune de l’adresse identique au siège statutaire | Statuts à une commune, adresse à une autre | Décision de l’assemblée en la forme authentique |
| 08 | Raison de commerce lisible sur la boîte aux lettres | Boîte sans nom de société | Faire apposer le nom : c’est la preuve visible du domicile |
| 09 | Nombre de sociétés à l’adresse raisonnable | Des centaines de sièges à la même adresse | Changer d’adresse avant le prochain dossier bancaire |
| 10 | Réception physique du courrier par une personne | Aucune réception, boîte relevée par un tiers | Exiger une réception nominative et un délai de mise à disposition |
Les points 01, 02, 05 et 07 sont des non-conformités au sens strict de l’art. 117 ORC : ils exposent directement à une sommation. Les points 03, 06 et 08 sont des défauts d’exactitude que le registre corrige. Les points 04, 09 et 10 ne sont pas des infractions : ce sont des faiblesses qui se paient devant une banque ou lors d’un examen du siège effectif. Pour changer d’adresse proprement, voir la reprise de domiciliation; si une sommation est déjà arrivée, voir société en carence.
Notre position
Une adresse
tenue par une
société en activité.
Route du Pavillon 2, 1182 Gilly (VD) est le siège d’Hymotek SA et celui des sociétés de l'administrateur, avec personnel et locaux.
Nous ne vendons ni boîte aux lettres ni centre d’affaires : pas de bureau, pas de salle de réunion. Une adresse, une déclaration de domiciliataire signée, un courrier ouvert par une personne et numérisé sous quatre heures ouvrées, un archivage de dix ans (art. 958f CO).
Douze sociétés, pas treize. Une adresse partagée par cinq cents sociétés ne vaut rien devant une banque ni devant un registre.
Raphaël Quiblier, administrateur domicilié en Suisse, signe. Plus de 150 millions de francs d’opérations, toutes catégories confondues, derrière cette signature.
Questions
Six questions
sur l’adresse
du siège.
La pratique des offices varie dans le détail d’un canton à l’autre. Ces réponses valent pour le cas courant.
La domiciliation en SuisseUne case postale peut-elle servir d’adresse de siège ?
Non. L’art. 117 ORC exige une adresse permettant la notification d’actes officiels, ce qu’une case postale ne permet pas. Elle peut rester une adresse de correspondance, jamais l’adresse de siège inscrite.
La mention « c/o » est-elle un signal négatif ?
Non : elle est prévue par l’art. 117 ORC lorsque la société n’occupe pas de locaux propres, à la condition que le domiciliataire remette une déclaration écrite. Ce qui est négatif, c’est une mention c/o sans déclaration, ou une adresse partagée par des centaines de sociétés.
Puis-je inscrire le siège à mon domicile privé ?
Juridiquement oui, si le domicile est dans la commune du siège. En pratique, votre adresse privée devient publique, l’absence de réception organisée fait manquer des délais, et un bail d’habitation n’autorise pas toujours l’activité commerciale.
Mon adresse est celle d’une fiduciaire qui a cessé son activité. Que risque-t-on ?
C’est le cas le plus dangereux de la grille. La déclaration n’est plus soutenue par personne et le courrier officiel n’est plus relevé : la société est déjà injoignable. Il faut reprendre le siège avant qu’une sommation ne parte. Voir la reprise de domiciliation.
Une adresse conforme suffit-elle ?
Non. Elle répond au registre, pas à la question du siège effectif, ni à l’exigence d’un organe domicilié en Suisse posée par l’art. 718 al. 4 CO pour la SA et l’art. 814 al. 3 CO pour la Sàrl. Voir le guide du siège fictif et le mandat d’organe.
Combien coûte une mise en conformité ?
La candidature est confidentielle. Si nous acceptons le dossier, Le Cercle coûte CHF 1’300 par mois, sans frais d’entrée ni pénalité de résiliation. Restent les émoluments du registre et, si les statuts changent, le notaire, facturés par l’autorité et par le notaire. Voir les honoraires.
candidature confidentielle
Un point rouge
dans la grille,
et nous le disons.
Envoyez votre extrait du registre. La candidature est confidentielle. Un entretien, puis une décision écrite sous cinq jours ouvrés : acceptation ou refus motivé. Adresse conforme sous 48 heures si nous acceptons.