Reprise de domiciliation
Changer de
domiciliataire,
sans trou de siège.
Trois opérations juridiques différentes se cachent derrière le mot « déménagement ». Confondre la première et la troisième fait perdre des semaines.
Ne résiliez jamais chez l’ancien domiciliataire avant que la nouvelle inscription soit publiée. Entre la déclaration résiliée et l’adresse nouvellement inscrite, la société n’a plus de domicile légal : c’est exactement ce que l’art. 731b CO sanctionne. L’ordre est donc : déclaration signée, réquisition déposée, inscription publiée, puis lettre de résiliation.
Grille de décision
Votre situation,
ce qu’il faut faire.
Les délais indiqués sont les nôtres, à compter de l’acceptation du dossier et de la réception de vos pièces signées.
| Votre situation | Ce qu’il faut faire | Acte notarié | Délai |
|---|---|---|---|
| Nouvelle adresse dans la même commune | Réquisition de changement d’adresse, nouvelle déclaration de domiciliataire | Non | 5 jours ouvrés |
| Nouvelle commune, même canton | Changement du siège statutaire, décision de l’assemblée, réquisition | Oui | Selon notaire et registre |
| Transfert vers un autre canton | Modification des statuts, inscription au nouveau registre, radiation à l’ancien | Oui | Selon les deux registres |
| Domiciliataire ayant déjà résilié | Reprise en urgence, déclaration signée avant tout dépôt | Non | 48 heures |
| Sommation du registre déjà reçue | Traitement en carence : adresse et organe ensemble | Selon le cas | Immédiat |
| Organe résident également à remplacer | Mandat d’organe, en sus du Cercle, après instruction | Non | Après acceptation |
Un changement d’adresse dans la même commune ne touche pas les statuts. Déplacer le siège dans une autre commune modifie une clause statutaire : décision de l’assemblée en la forme authentique. Changer de canton change aussi d’autorité fiscale : l’imposition effective du bénéfice passe par exemple de 14,72 % dans le canton de Vaud à 11,71 % à Zoug — voir l’outil de comparaison cantonale. Les émoluments du registre et les frais de notaire sont facturés par l’autorité et par le notaire, pas par nous. Si votre prestataire a déjà résilié, vous n’êtes plus dans une reprise mais dans une société en carence.
Avant de partir
Huit questions
à poser à votre
domiciliataire actuel.
Posez-les par écrit. Les réponses vous diront s’il faut partir, et elles vous serviront de dossier si la sortie se complique.
| La question | Réponse acceptable | Signal d’alarme |
|---|---|---|
| Votre déclaration de domiciliataire au sens de l’art. 117 ORC est-elle signée et en vigueur ? | Copie remise le jour même | Document introuvable |
| Combien de sociétés sont inscrites à cette adresse ? | Un chiffre, donné sans détour | Refus de répondre |
| Qui reçoit physiquement le courrier, et où ? | Une personne, un lieu, des heures | Boîte aux lettres relevée par un tiers |
| Quel est le délai de mise à disposition d’un pli ? | Quelques heures ouvrées | « Dès que possible » |
| Que coûte un changement d’adresse au registre ? | Les émoluments, rien de plus | Plus de 100 CHF d’honoraires |
| Quel préavis, et quelle pénalité la première année ? | Préavis clair, aucune pénalité | Indemnité de sortie |
| Combien de temps conservez-vous mes pièces ? | Dix ans, art. 958f CO | Destruction après résiliation |
| Êtes-vous affilié à un OAR au titre de la LBA ? | Oui, avec la référence | Sujet jamais abordé |
Le marché suisse va de 55 à 105 CHF par mois pour une domiciliation simple, et de 105 à 210 CHF avec courrier et numérisation. Ces montants n’achètent ni une adresse peu peuplée, ni une réception nominative, ni une responsabilité : c’est l’écart que Le Cercle assume, et que détaille le coût d’une erreur. Voir aussi nos honoraires.
La reprise
Vous signez,
nous déposons.
candidature confidentielle. Le Cercle : CHF 1’300 par mois, sans autre frais.
Signée au sens de l’art. 117 ORC, avec attestation destinée à la banque. Disponible sous 48 heures une fois le dossier accepté.
Rédaction, contrôle des signatures et des légalisations, dépôt sous 5 jours ouvrés. Coordination du notaire lorsque les statuts changent.
Nous fixons la date de résiliation chez l’ancien prestataire après la publication de la nouvelle inscription, et nous vous remettons le texte de la lettre.
Registre, AVS, TVA, administration fiscale cantonale, banques, assureurs : la liste des entités à informer, puis la veille des notifications officielles.
Réception physique à Gilly, tri, numérisation sous 4 heures ouvrées, réexpédition, archivage dix ans (art. 958f CO).
Questions
Six questions
avant de
changer d’adresse.
Les règles du registre varient dans le détail d’un canton à l’autre. Ces réponses valent pour le cas courant.
La domiciliation en SuisseDans quel ordre faut-il procéder pour changer de domiciliataire ?
Obtenir la nouvelle déclaration de domiciliataire (art. 117 ORC), déposer la réquisition de changement d’adresse, attendre que l’inscription modificative soit publiée, puis résilier chez l’ancien prestataire. Jamais l’inverse : entre une déclaration résiliée et une nouvelle adresse non encore inscrite, la société n’a plus de domicile légal valable et tombe sous l’art. 731b CO.
Faut-il un notaire pour changer d’adresse ?
Non, tant que la nouvelle adresse reste dans la même commune : seule l’adresse inscrite change, pas les statuts. Dès que le siège quitte la commune, la clause statutaire est modifiée, ce qui suppose une décision de l’assemblée générale reçue en la forme authentique.
Que coûte un transfert de siège ?
Trois postes : les émoluments du registre, les frais de notaire lorsque les statuts changent, et les honoraires du prestataire. Les deux premiers sont facturés par l’autorité et le notaire. Chez nous le troisième est nul : la candidature est confidentielle, il n’y a aucun frais de dossier ni surcoût de changement d’adresse. Le Cercle coûte CHF 1’300 par mois.
Mon prestataire exige une pénalité de sortie. Que faire ?
Payez-la si le contrat la prévoit valablement, et partez quand même : un mois d’honoraires vaut moins qu’une année de courrier mal transmis. Ne laissez pas le litige retarder la nouvelle inscription. Nous n’appliquons ni pénalité de résiliation ni frais de dossier.
Une banque peut-elle refuser mon compte à cause de l’adresse ?
Oui, et cela arrive. Les services de compliance tiennent des listes d’adresses à forte densité de sièges : une adresse partagée par des centaines de sociétés est un signal négatif. Ce n’est pas une illégalité, c’est une appréciation de risque. Voir votre adresse est-elle conforme.
Faut-il aussi changer d’administrateur en changeant d’adresse ?
Souvent : beaucoup de prestataires fournissent l’adresse et l’organe dans le même contrat, et la résiliation emporte les deux. Si vous perdez votre seule personne domiciliée en Suisse, l’art. 718 al. 4 CO n’est plus respecté et l’adresse seule ne suffira pas. Le mandat d’organe se traite alors en parallèle.
candidature confidentielle
Apportez votre extrait
du registre.
Nous faisons le reste.
La candidature est confidentielle. Un entretien, puis une décision écrite sous cinq jours ouvrés : acceptation ou refus motivé. Adresse conforme sous 48 heures, réquisition déposée sous 5 jours ouvrés, résiliation de l’ancien contrat calée après la publication.