Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site pavillongroup.ch est édité par Hymotek SA, société anonyme inscrite à Gilly (VD), qui exploite l'activité de domiciliation et de structuration d'entreprise sous la marque Pavillon Groupe. C'est Hymotek SA qui contracte, qui facture et qui signe la déclaration de domiciliataire de l'art. 117 ORC.

Ces données sont celles du registre du commerce et se vérifient librement : fiche ZEFIX de Hymotek SA · qui est Hymotek SA. Les mentions encore portées [à compléter] plus bas doivent être renseignées avant la mise en ligne définitive.

2. Hébergeur

Le lieu d'hébergement conditionne le régime des transferts de données ; il est repris dans notre politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, structure éditoriale, tableaux comparatifs, dénominations, identité visuelle, code source et feuilles de style — est protégé par le droit d'auteur suisse et par les conventions internationales applicables. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d'Hymotek SA ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Sont notamment visées la republication de nos honoraires, la reprise de nos tableaux de taux d'imposition et l'extraction automatisée du contenu à des fins de constitution de bases de données ou d'entraînement de systèmes tiers.

La citation courte est admise aux conditions du droit d'auteur, à savoir l'indication du nom de Pavillon Groupe et un lien vers la page d'origine.

4. Nature des informations publiées

Les informations juridiques, fiscales et tarifaires publiées sur ce site concernent exclusivement la Suisse et ont une valeur informative générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal individualisé, ni une offre contractuelle au sens de l'art. 3 CO.

Les taux, seuils, délais et montants cités correspondent à l'état du droit et du marché à la date de mise à jour indiquée en tête de page. Le droit fiscal suisse évolue ; une donnée exacte à la date de publication peut ne plus l'être au moment de sa consultation. Seule une analyse écrite portant sur votre dossier, remise dans le cadre d'un mandat, engage Hymotek SA.

5. Limitation de responsabilité

Hymotek SA apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées, sans garantir qu'elles soient exemptes d'erreur, complètes ou continuellement à jour. Dans les limites permises par la loi, Hymotek SA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son indisponibilité, de l'usage fait des informations qui y figurent ou de la présence d'un virus ou d'un élément nuisible.

Le site peut renvoyer vers des ressources externes, notamment des textes officiels et des registres publics. Hymotek SA n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs propres conditions d'utilisation.

La responsabilité contractuelle d'Hymotek SA dans l'exécution de ses mandats est régie exclusivement par les conditions générales et par la lettre de mission signée.

6. Liens vers ce site

Les liens pointant vers pavillongroup.ch sont libres, à condition qu'ils n'induisent pas en erreur sur l'existence d'un lien contractuel, d'un partenariat ou d'une affiliation avec Hymotek SA, et que la page de destination soit affichée dans une fenêtre propre, sans encadrement d'un site tiers.

7. Signalement

Toute inexactitude constatée, toute demande de retrait fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou toute réclamation relative au contenu peut être adressée à contact@pavillongroup.ch. Les demandes sont traitées dans le délai de réponse écrite de 24 heures ouvrées que nous appliquons à toute correspondance.

8. Droit applicable et for judiciaire

Le présent site, son contenu et son utilisation sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales sur la vente.

Le for judiciaire exclusif est celui du siège d'Hymotek SA, à Gilly, canton de Vaud, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment ceux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit qui leur est applicable. Les rapports de mandat obéissent au for stipulé dans les conditions générales.

9. Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via ce site, notamment par le formulaire de contact, est décrit dans notre politique de confidentialité, établie conformément à la loi fédérale sur la protection des données révisée et au règlement général sur la protection des données.